La possession de drogue est un délit passible de sanction pénale. La peine encourue dépend du type et de la quantité de substance illicite en possession. En France, la possession de drogue est passible de trois ans d’emprisonnement et de…
A LIRE CETTE SEMAINE SUR LE GUIDE !
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Lorsque l’on crée une entreprise, il est important de connaître le statut juridique de celle-ci afin de déterminer les différentes responsabilités et obligations de l’entrepreneur. Le statut juridique de l’entreprise peut être défini comme étant l’ensemble des règles qui encadrent…
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Indivision signifie que plusieurs personnes sont propriétaires d’un bien immobilier ensemble. La situation peut devenir compliquée, car chacun des copropriétaires a des droits sur le bien, mais aussi des obligations. Il est donc important de bien connaître ses droits et…
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Le métier d’avocat est une profession très importante. Il s’agit d’un métier qui consiste à défendre les droits des citoyens et à les aider à obtenir justice. Les avocats sont des professionnels de la justice qui ont un rôle très…
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Le JAF est compétent pour régler les conflits familiaux. Il peut être saisi par l’un des membres de la famille, mais aussi par le conjoint ou le concubin. Le JAF peut être saisi pour des affaires telles que le divorce,…
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Le crime d’homicide volontaire est passible de la prison à vie. Cependant, la peine est souvent moindre si les circonstances du crime sont atténuantes. Les juges peuvent également décider de prononcer une peine de prison avec sursis si l’homicide est…
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La peine pour homicide involontaire est une question qui revient souvent. La loi française prévoit plusieurs niveaux de peines en fonction de la gravité de l’infraction. Les peines les plus légères sont réservées aux cas où la mort est causée…
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Consulter l’état civil d’une personne est un processus simple qui peut être effectué en ligne ou en personne. La plupart des registres de l’état civil sont publics, ce qui signifie que toute personne peut y accéder. Cependant, il existe certaines…
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Il existe de nombreuses raisons pour lesquelles les gens peuvent être expulsés de leur logement. La plupart du temps, cela est dû à des difficultés financières, mais il peut aussi y avoir d’autres raisons, telles que le manquement à une…
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Un contrat synallagmatique est un contrat dans lequel les deux parties s’engagent mutuellement. Cela signifie que chaque partie a des obligations envers l’autre et que chacune est responsable de l’exécution du contrat. Les contrats synallagmatiques sont courants dans les domaines…
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Le droit est souvent considéré comme une discipline complexe et abstraite, et les gens ont souvent peur de s’y plonger. Pourtant, il est important de connaître les rudiments du droit, car ils concernent la vie de tous les jours. Heureusement,…
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Il est fréquent que les gens aient des questions juridiques et ne sachent pas où trouver de l’aide. Heureusement, il existe plusieurs façons d’obtenir un conseil de conseiller juridique gratuit. Voici quelques conseils pour vous aider à trouver l’aide juridique…
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Le clerc de notaire est un professionnel hautement qualifié. Il est chargé de la gestion de l’office notarial et de la rédaction des actes notariés. Pour exercer ce métier, il est nécessaire de suivre une formation spécialisée et de passer…
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Le salaire d’un clerc de notaire est en moyenne de 2000 euros par mois. Il est possible de gagner plus en étant titulaire d’un diplôme de niveau bac +2. Les missions d’un clerc de notaire sont nombreuses et variées. Il…
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La personne morale est une personne juridique reconnue par les lois de la République. Elle a une existence juridique propre, distincte de celle de ses membres. La personne morale est représentée par un ou plusieurs représentants légaux. Les personnes morales…
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Le conjoint est légalement marié selon les lois de l’état. Le concubin n’est pas marié, mais vit avec une personne avec laquelle il a une relation stable et étroite. Le concubinage n’est pas reconnu par les lois de l’état, mais…
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Formalités administratives
Quelle est la réglementation pour un ravalement de façade à Toulouse ?
Par Albin LatreillePar Albin LatreilleLe ravalement de façade est une mission réglementée qui est soumise à des obligations légales. Il doit être effectué par un professionnel qualifié pour assurer la sécurité et la qualité du travail. Dans cet article, nous allons vous expliquer en…
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Financement et budgets
Les risques juridiques à éviter lors de la vente à un promoteur immobilier
Par Albin LatreillePar Albin LatreilleVous envisagez de vendre votre terrain ou votre bien immobilier à un promoteur immobilier ? Cet article vous explique les risques juridiques à éviter lors de la vente à un promoteur et tous les aspects à prendre en considération pour…
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Guides, infos et actualités
Véhicule mis en fourrière pour conduite en état d’ivresse : les conséquences !
Par Albin LatreillePar Albin LatreilleVous avez été contrôlé par la police et votre véhicule a été mis en fourrière suite à une conduite en état d’ivresse ? Vous êtes probablement encore sous le choc et vous ne savez pas comment vous en sortir. Ne…
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Financement et budgets
Comment gérer l’occupation d’un appartement neuf meublé lors de la revente en locatif
Par Albin LatreillePar Albin LatreilleLa location meublée est une activité lucrative qui peut s’avérer très intéressante. Il s’agit de louer un bien immobilier meublé à un locataire, le plus souvent à usage de résidence principale, selon un bail commercial. Dans le cadre d’un investissement…
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Financement et budgets
Quels sont les risques à vendre un terrain en zone inondable sans agence immobilière
Par Albin LatreillePar Albin LatreilleVous êtes à la recherche d’un terrain à vendre, mais vous ne savez pas quels sont les risques si vous vendez un terrain en zone inondable sans l’aide d’une agence immobilière ? Dans cet article, nous allons vous expliquer en…
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Aide et assistance juridique
Que fait concrètement un avocat en droit des affaires ?
Par Éléna TrépaniouPar Éléna TrépaniouVous possédez une entreprise et vous voulez assurer son bon fonctionnement au plan juridique ? Il vous faut nécessairement passer par des avocats en droit des affaires. Malheureusement, maintes entreprises peinent à percevoir clairement les missions de ces avocats spécialisés. Vous…
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L’assurance loyers impayés est un sujet qui suscite généralement de nombreux doutes et peut devenir un point de discorde entre locataires et propriétaires. C’est pourquoi, dans cet article, nous voulons répondre à tous les doutes qui peuvent surgir dans toutes…
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Assurance protection juridique
Assurances pour loyer impayé : qui paie ? Le locataire ou propriétaire ?
Qui paie fait l’objet de trois dispositions importantes du code civil français, les articles 1087, 1088 et 1104. Cela dépend de la situation : le locataire, le propriétaire ou les deux. Ce dernier cas ne peut être observé que lorsque…
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Assurance protection juridique
Comment se faire indemniser lorsqu’on est victime d’un accident de la route
Par Éléna TrépaniouPar Éléna TrépaniouComme vous le savez toutes et tous, les accidents de la route peuvent provoquer des dégâts matériels et également corporels. Il peut arriver que les conséquences de ces accidents soient plus ou moins graves et que la somme nécessaire pour…
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représente près de 200 000 emplois en France et présente un taux de recrutement élevé. Vous êtes passionné de droit, faites preuve d’un grand sens relationnel et êtes curieux de tout mais vous ne savez pas vers quel métier vous…