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 Droit LES GUIDES DE L'INTERVENTION SOCIALE DIRIGÉS PAR SOPHIE COURAULT DÉLINQUANCE DES MINEURS : DE LA PRÉVENTION À LA SANCTION► Carde À vue► Procédure judiciaire► Mesures éducatives► Emprisonnement► Centre éducatif ferméLa loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a modifié :- la justice des mineurs en réformant le dispositions de l'ordonnance du 2 février 1945 ;- les acteurs intervenant dans le champ c la délinquance juvénile en consacrant rôle majeur du maire ;- les réponses à apporter en accélérant procédure de sanction mais aussi e créant de nouvelles mesures éducatives.Dans ce contexte qui oscille entre prévention et répression, la loi du 10 août 200 renforçant la lutte contre la récidive, remet de nouveau en cause les principes fondateurs de la justice des mineurs, à savoir privilégier la réponse éducative la sanction.Cet ouvrage répond le plus précisément possible aux questions concernant :- la prévention de la délinquance ;- le mineur délinquant devant la justice (de la garde à vue au jugement) ;- les mesures éducatives ;- les conditions de détentions des mineurs...Un petit livre indispensable pour tous les travailleurs sociaux et les associations confrontés au problème de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs.Extrait du livre :Le mineur, personne âgée de moins de 18 ans, peut adopter ou présenter dans son activité quotidienne des comportements qui, objectivement, constituent des actes de délinquance, dès lors que ces comportements sont identifiés comme des infractions par le Code pénal. Ainsi, toutes les infractions définies dans le Code pénal, à partir du moment où elles ne sont pas directement attachées à une fonction professionnelle particulière, sont susceptibles d'être commises par un mineur.Le principe de la sanction publique qui s'attache à la commission d'une infraction s'est de tout temps appliqué aux mineurs. Cependant, ce n'est que depuis le début du XXe siècle que le traitement pénal de ces derniers s'est distingué de celui des adultes. Ainsi, des critères tels que l'âge de l'enfant, sa possibilité de porter les armes, sa puberté ou son discernement ont, tout au long de l'histoire, constitué la limite à partir de laquelle un châtiment était applicable au mineur. Avec le Code criminel de 1790, la notion de majorité pénale (fixée alors à 13 ans) apparaît et, s'il n'existe pas encore de juridictions spécialisées, ta possibilité de prononcer des mesures de rééducation est laissée à l'appréciation du juge.L'émergence de ces mesures s'est accompagnée, sous la double influence des fondations privées (loi du 12 août 1850 sur les colonies pénitentiaires), des sciences médicales et de l'éducation, d'une élévation de l'âge de la majorité pénale à 18 ans (loi du 12 avril 1906). Ce n'est qu'en 1912, avec la création d'une juridiction spécialisée et surtout avec l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, que sera consacrée une approche spécifique liée à la minorité pénale du mineur.Extrait de l'introduction
CollectifTout le Droit pénal |
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